LOI MORANGE ET MESLOT :
2005-2015 dix ans pour sauver des vies ?
La loi sur l’installation des détecteurs de fumée modifié et définitivement adoptée le 20 février 2014
Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, le projet de loi dit « Duflot » sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (ALUR), qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement de ceux-ci.
Cette loi inclut les dispositions concernant l’installation des détecteurs de fumée.
Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
- le propriétaire doit installer au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement
- l’occupant est responsable de son entretien
- le propriétaire peut, pour les logements actuellement occupés et jusque 2015, s’acquitter de son obligation par la fourniture d’un détecteur au locataire ou par le remboursement de l’achat du détecteur.
Texte modifié de la loi sur les détecteurs de fumée :
Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi qu’il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation.
Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010 238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur.
Paris le 20 février 2014.
Paris le 20 février 2014.
